Les présentes CGV sont proposées par :
- Raison sociale
- Éditions MRA
- Nom commercial
- BNB Academy
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (société à associé unique)
- Capital social (€)
- 1 000 €
- Siège social
- 27 rue Saint Vincent de Paul, 33800 Bordeaux
- SIREN
- 827 683 129
- SIRET
- 827 683 129 00015
- RCS
- 827 683 129 R.C.S. Bordeaux
- TVA intracommunautaire
- FR40 827 683 129
- —
- N° de déclaration d'activité
- 75 33 14943 33
- Région d'enregistrement
- Nouvelle-Aquitaine
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
BNB Academy est ci-après désignée « l'Organisme de formation ».
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Organisme de formation commercialise et réalise ses prestations de formation. Elles s'appliquent aux commandes conclues directement sur le site, par devis, contrat ou convention de formation.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation figurent sur sa fiche programme, notamment :
- Le public visé et les prérequis
- Les objectifs et le contenu
- La durée et les modalités pédagogiques
- Les modalités et délais d'accès
- Les modalités d'évaluation
- Les moyens d'accompagnement
- Le tarif
- Les conditions d'accessibilité
- Les résultats disponibles
- Client
- personne physique ou morale qui commande la formation.
- Bénéficiaire ou Apprenant
- personne qui suit la formation.
- Consommateur
- personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client professionnel
- personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Financeur
- organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation.
- Formation
- action de formation décrite dans le programme accepté par le Client.
- Plateforme
- espace numérique de formation accessible depuis https://bnb-academy.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Avant toute commande en ligne, le Client doit pouvoir :
- Consulter les CGV
- Les télécharger
- Les accepter au moyen d'une case non précochée
- Consulter les caractéristiques et le prix de la formation
- Corriger les éventuelles erreurs
- Confirmer que la commande entraîne une obligation de paiement
Le bouton final de commande comporte une formulation non ambiguë telle que « Commander et payer » ou « Commande avec obligation de paiement ».
L'Organisme de formation conserve la preuve de la version des CGV acceptée, ainsi que la date, l'heure, le compte utilisateur et la commande concernée.
L'inscription peut être précédée :
- D'un dossier de candidature
- D'une analyse du besoin
- D'un test de positionnement
- D'un entretien
- D'une vérification des prérequis
- D'une analyse des besoins d'adaptation
L'envoi d'une candidature ne vaut pas acceptation définitive. L'inscription devient définitive après :
- Validation du dossier par l'Organisme de formation
- Acceptation du devis, du contrat ou de la convention
- Acceptation des présentes CGV
- Réception des documents demandés
- Validation du financement éventuel
- Paiement selon les conditions convenues
L'Organisme de formation peut refuser une inscription lorsque le parcours n'est pas adapté au besoin, lorsque les prérequis ne sont pas remplis ou lorsque les capacités d'accueil sont atteintes. Le motif du refus est communiqué au candidat.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche formation, le devis, le contrat ou la convention accepté par le Client. Chaque prix indique s'il est exprimé hors taxes, toutes taxes comprises, ou exonéré de TVA au titre de —, uniquement lorsque cette exonération est effectivement applicable.
Aucune exonération de TVA n'est appliquée automatiquement sans validation comptable et fiscale préalable.
Les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la commande.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le contrat, la convention ou la page de commande.
- Moyens de paiement acceptés
- —
- Échéancier éventuel
- —
Aucun paiement échelonné ne constitue une facilité gratuite ou un crédit réglementé sauf indication contraire expressément validée.
En cas d'incident de paiement, l'Organisme de formation peut suspendre l'accès à la prestation après information du Client et dans le respect des dispositions applicables.
B2B Clauses spécifiques aux clients professionnels
- Les factures sont payables dans un délai de —.
- En cas de retard, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance, selon le taux indiqué sur la facture et conformément aux dispositions applicables.
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Cette indemnité forfaitaire n'est pas applicable aux consommateurs.
Lorsqu'un financement est demandé auprès d'un OPCO, de France Travail, de l'AGEFICE, du FIF PL, de la Caisse des dépôts ou de tout autre financeur, le Client reste responsable :
- De la transmission des informations demandées
- Du respect des délais
- De la vérification de son éligibilité
- De l'obtention de la confirmation écrite de prise en charge
Une demande de financement ne constitue pas une garantie de prise en charge.
En cas de refus, de financement partiel, de rejet administratif, d'absence d'assiduité ou de non-respect des règles du financeur, la part non financée peut rester due par le Client selon les documents contractuels conclus.
Les financements mobilisables sont les suivants : OPCO, AGEFICE, FIF PL, France Travail, selon l'éligibilité du Client.
B2CLorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée :
- Par le formulaire de rétractation disponible sur le site
- Par email à —
- Par courrier à —
Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV (section 32), sans que son utilisation soit obligatoire.
L'Organisme de formation envoie un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
B2CLorsque le consommateur souhaite commencer une prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie séparément dans le tunnel de commande, au moyen d'une case non précochée :
« Je demande expressément que l'exécution de la formation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. »
Lorsque le contrat est entièrement exécuté avant la fin du délai et que les conditions légales sont réunies, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation est également recueillie.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, sont recueillis, lorsque cela est juridiquement applicable :
- L'accord préalable exprès pour la fourniture immédiate
- La reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation
- La confirmation contractuelle sur un support durable
L'acceptation générale des CGV n'est pas considérée comme suffisante pour recueillir ces consentements particuliers.
Lorsque le consommateur se rétracte après avoir demandé le commencement anticipé d'une prestation de services, il peut être redevable du montant correspondant à la partie déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.
B2CLorsque la formation est financée personnellement par une personne physique, les dispositions impératives du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s'appliquent.
Le contrat précise notamment :
- La nature de la formation
- Sa durée
- Son programme
- Son objet
- Les prérequis
- Les modalités de réalisation
- Les moyens pédagogiques et techniques
- Les modalités de paiement
- Les conditions financières en cas d'abandon
Les présentes CGV ne remplacent pas le contrat de formation professionnelle lorsque la loi impose un contrat particulier.
Les modalités d'accès sont indiquées dans la convocation et l'espace apprenant.
L'accès est personnel, individuel, confidentiel et non transférable.
L'Apprenant doit disposer d'un équipement et d'une connexion adaptés.
- Configuration minimale recommandée
- —
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son propre équipement, sauf lorsque la difficulté est directement imputable à la Plateforme.
La période d'accès est précisée sur la fiche de formation et le contrat.
- Durée d'accès standard
- —
L'expiration de l'accès ne supprime pas les documents que l'Organisme de formation est tenu de conserver légalement. Toute prolongation doit être formalisée.
L'Apprenant s'engage à :
- Réaliser les activités obligatoires
- Respecter les échéances
- Participer aux évaluations
- Répondre aux sollicitations pédagogiques
- Informer l'équipe en cas de difficulté
- Ne pas partager ses identifiants
L'Organisme de formation peut utiliser des éléments de suivi proportionnés :
- Connexions
- Progression
- Activités réalisées
- Temps actif
- Résultats
- Dépôts de travaux
- Interactions pédagogiques
Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les coordonnées de l'assistance pédagogique, administrative et technique sont communiquées à l'Apprenant.
- Support pédagogique
- —
- Support technique
- —
- Délais ou horaires habituels
- —
L'Organisme de formation ne garantit pas une réponse immédiate en dehors des plages communiquées.
Les personnes ayant besoin d'un aménagement peuvent contacter le référent handicap :
- Nom du référent handicap
- —
- —
Chaque demande fait l'objet d'une analyse individualisée. L'Organisme de formation étudie les adaptations raisonnablement mobilisables et peut solliciter des partenaires spécialisés.
Lorsque la prestation ne peut pas être adaptée dans des conditions satisfaisantes, une orientation vers une solution ou un partenaire plus approprié peut être proposée.
Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le programme.
La simple consultation des contenus ne vaut pas automatiquement réussite.
Selon la formation et les résultats obtenus, l'Apprenant peut recevoir :
- Une attestation de formation
- Un certificat de réalisation
- Un relevé de résultats
- Une attestation de réussite lorsqu'elle est prévue et que les critères sont remplis
Les termes « diplôme », « titre », « certification professionnelle », « RNCP » ou « RS » ne sont pas utilisés sans habilitation et référencement vérifiables.
Les conséquences d'une annulation dépendent :
- Du statut du Client
- Du financement
- De la date de l'annulation
- Du commencement ou non de la prestation
- Des dispositions impératives applicables
- Barème d'annulation applicable
- —
Aucune clause imposant automatiquement 100 % du prix à un consommateur n'est appliquée lorsque cette clause pourrait être disproportionnée ou contraire à une règle impérative.
En cas d'interruption, l'Apprenant doit informer rapidement l'Organisme de formation.
Un échange peut être organisé pour identifier :
- Les difficultés
- Les adaptations envisageables
- Une suspension éventuelle
- Un report
- Une reprise
- Une orientation
Les conséquences financières sont déterminées par le contrat, la convention, les règles du financeur et les dispositions légales applicables.
L'Organisme de formation peut reporter, adapter ou annuler une session notamment en cas :
- D'indisponibilité du formateur
- De nombre insuffisant de participants pour une session collective
- De difficulté technique majeure
- De force majeure
- D'exigence du certificateur ou du financeur
Le Client est informé dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation définitive imputable à l'Organisme de formation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Toute modification substantielle est communiquée au Client.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Si l'empêchement se prolonge, les parties déterminent les modalités de report, de suspension ou de résiliation.
Les contenus pédagogiques sont protégés.
L'Apprenant bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utilisation pendant la durée de son accès. Il est notamment interdit de :
- Partager les identifiants
- Copier massivement les contenus
- Enregistrer ou rediffuser les vidéos
- Revendre les ressources
- Mettre les supports à disposition de tiers
- Utiliser les contenus pour créer ou commercialiser une formation concurrente sans autorisation
Les informations confidentielles échangées dans le cadre de la formation ne doivent pas être divulguées sans autorisation.
L'Apprenant doit également respecter la confidentialité des informations éventuellement partagées par d'autres participants.
L'Organisme de formation est tenu d'une obligation de moyens, sauf obligation légale contraire.
Il ne garantit pas :
- Un niveau de chiffre d'affaires
- La création ou la rentabilité d'une entreprise
- L'obtention d'un financement
- L'obtention d'un emploi
- L'obtention automatique d'une certification
Les résultats obtenus dépendent notamment de l'implication, du projet, du marché et de la situation de l'Apprenant.
Aucune clause n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
- Contact données personnelles
- —
Les réclamations peuvent être déposées à l'adresse :
https://bnb-academy.fr/reclamations
- Email réclamations
- —
- Délai d'accusé de réception
- —
- Délai de traitement cible
- —
Ces délais constituent des objectifs de service et non une renonciation aux droits légaux.
B2CAprès une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'Organisme de formation :
- Nom du médiateur
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site
- https://cm2c.net
- cm2c@cm2c.net
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
B2CPour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
La clause attributive de compétence entre professionnels ne sera affichée qu'après validation juridique et renseignement de la ville du tribunal.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou obligation légale.
Les registres informatisés, confirmations, emails, journaux techniques, signatures et acceptations électroniques peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des dispositions applicables.
Le consommateur peut compléter et adresser ce formulaire uniquement s'il souhaite se rétracter. Son utilisation n'est pas obligatoire.
À l'attention de :
Éditions MRA
—
—
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
- Nom de la formation
- Date de la commande
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Adresse email
- Date
- Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier)
Un formulaire de rétractation en ligne équivalent est également mis à disposition sur le site, avec accusé de réception automatique.
Le présent document doit être relu par un professionnel du droit avant sa mise en production. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande.